La République Française face à la question du handicap et des droits fondamentaux

"Supprimer les situations sans solution, dramatiques pour toute personne handicapée et sa famille a été qualifié par les pouvoirs publics comme « un devoir collectif de permettre un parcours de vie pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches »."

Par : Pierre Bétrémieux, Docteur en philosophie, EA 1610, membre du conseil de vigilance de la Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés | Publié le : 08 Janvier 2016

Texte proposé dans le cadre de l'Initiative Valeurs de la République, du soin et de l'accompagnement.

Les Droits fondamentaux des personnes en situation de handicap : Liberté et Égalité.

L’ambition de la loi du 11 février 2005 en faveur des personnes handicapées, (ou « Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ») correspondait à une volonté d’inclusion de la personne handicapée dans la société avec garantie de ses droits de citoyen.
En ratifiant en 2010 la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, la République Française a réaffirmé sa volonté d’une pleine citoyenneté de la personne handicapée dotée de tous ses droits. Obligation est faite à l’État de lever les  barrières qui font « obstacle à la pleine et effective participation des personnes handicapées à la société sur la base de l’égalité avec les autres ». Avant la mise en place des indispensables dispositifs d’aide il aura fallu s’assurer que les Droits fondamentaux de la personne handicapée sont respectés.
Dans le cadre de l’initiative Valeurs de la République, du soin et de l'accompagnement il est suggéré que l’on puisse faire émerger une culture commune de ces droits fondamentaux des personnes en situation de handicap. Une telle culture est en voie de structuration par le biais de la Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées (CRDPH) et de son suivi par le, Conseil Français des personnes  Handicapées pour les questions Européennes).
 

Les « Droits-Créances »  des personnes en situation de handicap : Fraternité et Solidarité.

Sur le plan des dispositifs d’aide et de soutien des personnes handicapées, la Loi de 1975 sur le handicap a apporté des solutions sectorielles de « placement » en institution, la Loi de 2005 a proposé des solutions favorisant l’inclusion dans la société ordinaire au travers de « services »  (Scolarisation, socialisation…). Les limites du dispositif ont été mises en évidence récemment par l’absence grave de solution lors de transitions dans les parcours de vie. Ces dysfonctionnements ont conduit à l’exil en Belgique d’un nombre important de personnes handicapées, accueillies dans des institutions belges, et dont l’État français finance l’hébergement et les soins. Supprimer les situations sans solution, dramatiques pour toute personne handicapée et sa famille a été qualifié par les pouvoirs publics comme «  un devoir collectif de permettre un parcours de vie pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches ». Les pouvoirs publics sont déterminés à mobiliser la société pour une inclusion pleine et entière des personnes handicapées : le processus « une réponse accompagnée pour tous » a été lancé sous la Direction de Me Desaulle1, avec sa déclinaison législative  dans la nouvelle Loi sur la Santé2.

Dans le cadre de l’initiative Valeurs de la République, du soin et de l'accompagnement: par cette démarche « une réponse accompagnée pour tous », l’État social manifeste sa volonté d’assumer le rôle solidaire de la société à l’égard des personnes vulnérables que sont les personnes handicapées. Une vigilance particulière doit être accordée à la mise en œuvre de ce processus « une réponse accompagnée pour tous » en portant une attention à la place faite aux  familles et proches des personnes handicapées et ainsi qu’aux responsabilités des acteurs.
 

1 Cette dernière a succinctement assumé la Présidence de l’APF puis la Direction d’une ARS),
2 L’article 21bis dispose qu’un « Un plan d’accompagnement global est élaboré sur proposition de l’équipe pluridisciplinaire avec l’accord préalable de la personne concernée ou de son représentant légal : 1° En cas d’indisponibilité ou d’inadaptation des réponses connues ; 2° En cas de complexité de la réponse à apporter, ou de risque ou de constat de rupture du parcours de la personne »

Dans ce dossier

Valeurs de la République, du soin et de l'accompagnement