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Fédération nationale éthique et soins hospitaliers
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L’Espace éthique / AP-HP et l’Espace éthique méditerranéen mettent en place cette année la Fédération nationale éthique et soins hospitaliers. Cette Fédération permettra d’associer les différentes instances d’éthique hospitalière – notamment, les espaces éthiques – dans le cadre de réflexions et d’initiatives communes.
La première manifestation organisée avec la Fédération nationale éthique et soins hospitaliers se tiendra vendredi 4 juin 2004.
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Convention constitutive
de la Fédération nationale éthique et soins hospitaliers
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Préambule
Afin de favoriser et de coordonner la mise en commun des expériences et des recherches menées dans les domaines éthiques du soin par les établissements hospitaliers, il est conclu entre les établissements hospitaliers qui souhaitent y adhérer, une convention constitutive d’une Fédération.
TITRE I
Dénomination - Objet - Siège
Article 1 - Dénomination
La Fédération prend la dénomination de "Fédération nationale éthique et soins hospitaliers". Elle est dépourvue de la personnalité morale.
Article 2 - Objet
La Fédération nationale éthique et soins hospitaliers a pour but :
- d’identifier et de prendre en compte les différents aspects éthiques relevant des missions et des pratiques de l’hôpital ;
- de favoriser l’échange de réflexions, d’expériences et d’expertises susceptibles de contribuer à l’éthique du soin ;
- de soutenir toute initiative permettant de développer les efforts d’argumentation et de délibération au sein de la communauté hospitalière ;
- de susciter les dispositifs permettant de mettre en œuvre ses différents projets : conférences, ateliers de réflexion, enseignements, publications, etc. ;
- d’organiser à travers internet un réseau d’informations et de documentation soutenant la transmission des savoirs ;
- de concevoir les modalités d’une relation appropriée avec les instances publiques et les usagers de l’hôpital.
Au service des professionnels de la santé et des usagers de l’hôpital, cette Fédération a vocation d’établir des relations avec d’autres instances concernées, et de s’étendre par la suite à des centres hospitaliers étrangers qui souhaitent s’y associer.
Article 3 - siège
Son siège est fixé à l’Espace éthique AP-HP : Hôpital Saint-Louis - 1, avenue Vellefaux - 75475 Paris Cedex 10.
TITRE II
Composition
Article 4 - Composition
1. les membres fondateurs
Les membres fondateurs sont :
- L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris, dont le siège est situé 3, avenue Victoria - 75004 Paris, représentée par son Directeur général, Monsieur Antoine DURRLEMAN et par délégation, par Monsieur Emmanuel HIRSCH, Directeur de l'Espace Éthique AP-HP ;
- L'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, dont le siège est situé 80, rue Brochier - 13005 Marseille, représentée par son Directeur général, Monsieur Fernand LORRANG et par délégation, par Monsieur Jean-François MATTEI, Directeur de l'Espace Éthique Méditerranéen AP-HM.
2. Les autres membres
Les établissements hospitaliers qui souhaitent adhérer à la Fédération nationale éthique et soins hospitaliers pourront faire acte de candidature à travers la structure mise en place en vue de favoriser les échanges et la recherche en matière d’éthique.
TITRE III
Administration
Article 5 - Conseil scientifique
A - Composition du Conseil scientifique
La Fédération nationale éthique et soins hospitaliers est administrée par un Conseil scientifique composé de deux membres au moins et de dix membres au plus.
Pour l’année de sa création, le conseil scientifique sera composé des deux représentants des membres fondateurs auxquels s’adjoignent trois autres administrateurs désignés par les représentants des membres fondateurs.
B - Élection des membres du Conseil scientifique
Les membres du conseil scientifique sont élus par l’assemblée plénière au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
La durée du mandat des représentants des membres du conseil scientifique est fixée à deux ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à deux.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux représentants des deux membres fondateurs, membres de droit du conseil scientifique.
C - Pouvoirs
Le conseil scientifique :
- reçoit, instruit et statue sur les demandes d’adhésion en fonction des critères établis par le règlement intérieur ;
- fixe l’effectif des membres du conseil scientifique soumis à élection ;
- établit le programme de l’année ;
- coordonne et valide les recherches, publications et la communication interne et externe ;
- peut se doter d’un comité d’experts comprenant, notamment, des professionnels hospitaliers et des représentants d’une association d’usagers de l’hôpital afin de l’assister dans la réalisation de ses travaux;
- rédige un rapport d’activité destiné aux membres de la Fédération.
Article 6 - Président et vice-présidents
Le président et les deux vice-présidents sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours par les membres du conseil scientifique.
Le président assure la représentation de la Fédération nationale éthique et soins hospitaliers auprès des instances compétentes.
En cas d'empêchement du président, il est remplacé par l’un des vice-présidents.
Le Président convoque l’assemblée plénière au moins une fois par an et rédige l’ordre du jour de la réunion. Il présente le rapport annuel d’activité du conseil scientifique à l'assemblée plénière de la Fédération.
Article 7 - Règlement intérieur
Le Conseil scientifique élabore un règlement intérieur destiné à déterminer les détails d'exécution de la présente charte, et tout autre document nécessaire au fonctionnement de la Fédération, sous réserve du respect de la charte. Le Règlement intérieur est approuvé par l’assemblée plénière.
TITRE IV
Assemblée
Article 8 - Assemblée plénière
A - Composition
L’assemblée plénière de la Fédération nationale éthique et soins hospitaliers est composée, pour chaque membre adhérant à la Fédération, d’un représentant par établissement.
B - Pouvoir
L'assemblée plénière :
- élit les membres du conseil scientifique ;
- approuve le règlement intérieur de la Fédération ;
- statue sur le rapport annuel d’activité du conseil scientifique et sur le rapport financier.
TITRE V
Moyens de fonctionnement
Article 9 - Convention de fonctionnement
Le conseil scientifique propose aux directeurs des établissements auxquels appartiennent les membres du conseil, un établissement de rattachement.
Les membres de la Fédération nationale éthique et soins hospitaliers prennent en charge selon les dispositions réglementaires et budgétaires en vigueur et les modalités définies par chaque établissement, les frais de déplacement et de mission de leurs représentants.
Le montant prévisionnel des frais de secrétariat de la Fédération nationale éthique et soins hospitaliers et de ceux liés à l’activité du conseil scientifique, seront proposés chaque année par le conseil scientifique au directeur de l’établissement de rattachement de la Fédération. Cet établissement fera l’avance de ces charges et organisera par convention le remboursement à part égale entre les établissements membres de la Fédération.
Un représentant de l’établissement de rattachement assurera avec le président de la Fédération nationale éthique et soins hospitaliers la rédaction du rapport financier qu’il présentera à l’Assemblée plénière.
Les dépenses et les remboursements des charges seront effectués par les services de l’établissement de rattachement du président de la Fédération. |
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