Avis du Comité Consultatif de Bioéthique de Belgique relatif aux aspects éthiques de l’application de la loi relative à l’euthanasie

"Avis n° 59 du 27 janvier 2014 relatif aux aspects éthiques de l’application de la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie"

Par : Comité consultatif de Bioéthique de Belgique | Publié le : 26 Février 2014

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Saisine 59
 Le 3 février 2011, Madame Laurette Onkelinx, Ministre fédéral des Affaires sociales et de la Santé Publique, adressait un courrier au Comité consultatif de Bioéthique, lui posant deux questions :
« Dès lors, le Comité pourrait-il examiner les deux points qui suivent sous leurs aspects éthiques, sociaux et juridiques :

  1. Le principe d’une telle clinique [« dont l’unique objet serait d’accompagner les patients en fin de vie »] qui viserait notamment à permettre à chaque patient répondant aux conditions légales, d’accéder à un environnement médical qui n’est pas opposé idéologiquement au principe de l’euthanasie ?
  2. Le fait pour une institution de soins d’interdire toute euthanasie en son sein ou d’y mettre des conditions supplémentaires à celles posées par la loi au regard notamment de la liberté thérapeutique? »

Le 14 février 2011, Monsieur Jo Vandeurzen, Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé Publique et de la Famille, sollicitait à son tour l’ avis du Comité: « Je souhaite dès lors demander au Comité consultatif de Bioéthique de Belgique d’émettre un avis concernant les contours d’une politique en matière de fin de vie dans les structures de soins, eu égard aux dispositions  légales (hôpitaux et maisons de repos et de soins). Cet avis devra proposer des solutions aux structures de soins afin de les aider à traiter ce délicat problème dans l’interaction  patient/utilisateur, médecin et structure dans le respect des droits du patient, de la liberté de conscience, d’une politique de qualité, de l’autodétermination et de la fin de vie.  ».
Et le 14 avril 2011, le Comité recevait une nouvelle demande de Madame Onkelinx, Ministre fédéral, « à propos de l’euthanasie pour les patients qui ne se trouvent pas  en phase terminale ». Celle-ci était suscitée par une question parlementaire qui lui avait été posée, et portait sur « la nécessité ou l’opportunité d’étendre le champ d’application de la loi  ».
Le Comité consultatif de Bioéthique, en sa séance plénière du 9 mai 2011, a jugé la demande recevable et constitué une commission restreinte chargée d’étudier «  les aspects éthiques de l’application de la loi sur l’euthanasie  ». Dans ce cadre, les questions ont été formulées par celle-ci de la manière suivante :

  • Un établissement de soins (hôpital, maison de repos et de soins, maison de repos) peut-il interdire dans ses murs la pratique de l’euthanasie  (telle que définie par la loi du 28 mai 2002) ou ajouter, dans ses règlements, des conditions supplémentaires à celles prévues par ladite loi ?
  • Faut-il créer des cliniques ou des structures spécialisées compétentes (dont l’unique objet serait d’accompagner les patients en fin de vie) qui viseraient notamment à permettre à chaque patient répondant aux conditions légales, d’accéder à un environnement médical qui n’est pas opposé idéologiquement au principe de l’euthanasie?

Les membres du Comité ont décidé de répondre, dans un premier avis, aux questions directement en rapport avec les problèmes éthiques posés par l’ application de la loi existante.
La question du 14 avril 2011, plus prospective, fera l’objet d’un avis ultérieur. Il semblait en effet aux membres du Comité que cette question porte essentiellement sur l’opportunité d’un élargissement du champ d’application de la loi. Ceci est un débat plus vaste, et qui se situe sur un autre plan.
Après avoir présenté le cadre juridique constitué par la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (I) , on exposera les considérations tant éthiques que juridiques relatives, d'une part, aux politiques institutionnelles parfois développées à propos de l'accès à l'euthanasie (II.A)  et, d'autre part, à l'éventualité de la création de structures spécialisées à même de prendre en charge les patients en fin de vie (II.B) , pour terminer par des recommandations relatives à ces deux questions objet du présent avis (III) .

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