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Introduction à l'avis

L’Observatoire International des Prisons (OIP) a saisi le CCNE le 3 janvier 2005, à propos des consultations de détenus à l’hôpital. La saisine concerne les problèmes éthiques liés au secret médical et aux conditions de consultation médicale des détenus entravés en présence du personnel d’escorte, en application des mesures de sécurité ordonnées par la circulaire du ministère de la Justice du 18 novembre 2004.
La situation des détenus dans les prisons françaises a récemment fait l’objet d’une série de rapports alarmants, dont ceux du Sénat (Prisons : une humiliation pour la République) et de l’Assemblée Nationale (La France face à ses prisons) en 2000 ; de l’Inspection Générale des Affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection Générale des Services Judiciaires (IGSJ) (L’organisation des soins aux détenus : rapport d’évaluation) en 2001 ; de l’Académie de Médecine (Situations pathologiques pouvant relever d’une suspension de peine, pour raison médicale, des personnes condamnées, suite à l’article 720-1-1 du code civil de procédure pénale ) et du Conseil National du Sida (Note valant Avis sur la suspension de peine pour raisons médicales) en 2003 ; de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (Etude sur les droits de l’homme en prison) en 2004 ; du Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe (Sur le respect effectif des Droits de l’Homme en France) en 2005 ; du Conseil Economique et Social (Les conditions de la réinsertion socioprofessionnelle des détenus en France) et de nouveau de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (Etude sur l’accès aux soins des personnes détenues) en 2006. Enfin des Etats généraux de la détention ont formulé, à partir d’une large consultation des détenus, une série de propositions concrètes en novembre 2006.

Ces rapports indiquent tous que la prison demeure, dans de nombreux domaines, un lieu de non-respect de l’accès aux soins, de la protection de la santé et de la dignité de la personne détenue, et notamment de la personne malade, handicapée ou en fin de vie.
Deux éléments sont particulièrement frappants à leur lecture.
1°/ Six années séparent les rapports de l’Assemblée Nationale et du Sénat du dernier rapport de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme et de celui du Conseil Economique et Social. Pourtant, ils relèvent tous les mêmes problèmes, traduisant leur persistance et la difficulté à les résoudre.
2°/ Plus de la moitié de ces institutions n’ont pas pour champ de mission principal les questions liées à la santé, et plus de la moitié des rapports n’ont pas mentionné ces questions dans leur intitulé. Pourtant, tous ces rapports soulignent que les problèmes éthiques posés par la protection de la santé et l’accès aux soins font partie des problèmes majeurs posés par la prison.

Parce que les problèmes éthiques liés à la santé, à la médecine et à la relation médecin-malade ont toujours été au coeur de ses préoccupations, le CCNE a estimé de son devoir d’élargir sa saisine à l’ensemble des questions soulevées par les liens entre la santé, la médecine et la prison, et de mettre en lumière les responsabilités éthiques concernant la protection de la santé des détenus.
Concernant les soins et la protection de la santé, il apparaît que la prison est un lieu de contradictions, provoquant perte de repères et de sens :

• contradiction entre une exigence légitime de sécurité et un indispensable respect des libertés et des droits individuels fondamentaux autres que ceux d’aller et venir, notamment le droit à la protection de la santé ;
• contradiction entre une prison qui rend malade et risque de conduire à l’aliénation et une médecine confrontée à une exigence de soins;
• contradiction entre le sens de la peine, fondée sur la responsabilité du condamné, et l’incarcération d’une proportion de plus en plus grande de personnes présentant des maladies mentales graves…

De telles contradictions font de l’univers carcéral un révélateur de la manière dont notre société met en application les valeurs et les lois qui la fondent, et notamment celles qui concernent le respect et le droit des malades, des personnes handicapées, des personnes en fin de vie et des personnes atteintes de maladies mentales graves.
Parce que la prison est l’institution de la République à laquelle revient en dernier recours la charge de faire appliquer la loi, la prison ne peut être un lieu où le détenu n’a pas accès aux droits fondamentaux garantis à tous par la loi, et notamment le droit à la protection de la santé, garanti par le préambule de notre Constitution.

Cette réflexion éthique engage notre société dans son ensemble. Nous sommes tous, en tant que collectivité, et chacun d’entre nous, en tant que citoyen, responsables de la protection de la santé physique et mentale des personnes incarcérées, qu’elles soient mises en examen et prévenues, et comme telles présumées innocentes, ou qu’elles aient été condamnées par la justice « au nom du peuple français ».