Rapport de la mission sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Un rapport présenté le 14 mars 2018

Par : Caroline Fiat, Députée / Monique Iborra, Députée | Publié le : 20 Avril 2018

Le rapport est disponible en PDF via le lien situé à droite de cette page.

Introduction (extrait) du rapport

 

« Mourir cela n’est rien
Mourir la belle affaire
Mais vieillir… ô vieillir. »
Jacques Brel, Vieillir, 1977.

● Plus de cent ans après la première loi évoquant les « hospices » (1) et moins de trois ans après la dernière grande loi traitant de la question du rapport de notre société au vieillissement (2), le modèle français de la prise en charge en institution des personnes âgées semble plus que jamais en question. Les signaux faibles tenant au malaise croissant des professionnels ou à l’anxiété persistante des familles, perceptibles depuis déjà quinze ans, ont fait place à une remise en cause plus nette et largement partagée du fonctionnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Fermons-nous les yeux depuis trop longtemps sur le quotidien de ces établissements ? Au regard des nombreux rapports parlementaires écrits au cours de la dernière décennie sur la question de la dépendance prise au sens large, il n’est sans doute pas anodin que le présent rapport soit le premier à traiter spécifiquement de la situation des EHPAD.
La profonde crise des EHPAD ne peut laisser indifférent. Les très nombreux courriers qu’ont reçus les rapporteures tout au long de la mission révèlent d’ailleurs l’inquiétude qui traverse notre société au sujet de ces établissements, inquiétude qui ne peut être réduite à un phénomène médiatique. Que des milliers de professionnels, face à la dégradation de l’état des personnes âgées et à l’anxiété persistante des familles, expriment leur désarroi face à la difficulté de ne pouvoir continuer à exercer dans des conditions humaines et décentes le métier qu’ils ont choisi et qu’ils apprécient ; que leurs directions les soutiennent, estimant ne plus avoir les moyens de gérer leurs établissements avec la qualité de prise en charge et la capacité d’innovation organisationnelle et technologique que réclame un public toujours plus malade et dépendant ; que les familles s’interrogent toujours davantage sur ces institutions dans lesquelles leurs membres espèrent ne pas avoir à finir leurs jours, doutent de leur capacité à pouvoir financer sur leurs deniers les soins dont ils auront besoin au soir de leur vie et éprouvent une immense culpabilité vis-à-vis des solutions qu’ils retiennent pour leurs parents âgés doit interpeller l’ensemble des décideurs publics dans notre pays.
Sans méconnaître les nombreuses améliorations apportées ces dernières années, il importe aujourd’hui de prendre la pleine mesure du chantier qui doit se poursuivre autour de la question du vieillissement en général et des EHPAD en particulier : il nous faut en effet construire un parcours de vie qui permette à chacun d’envisager sans crainte sa perte d’autonomie future ou celle de ses proches, dans le respect de la liberté de choix de chacun et dans le respect d’une personne humaine qui ne peut être résumée à ses problèmes de santé. Les freins à lever sont nombreux et reconstruire un modèle constitue toujours un défi considérable mais il serait encore plus dangereux de maintenir un système qui ne repose plus que sur le dévouement, jamais assez souligné, des personnels des établissements, sur la solidarité familiale et sur l’abnégation des personnes âgées qui trop souvent renoncent à ce qui est le mieux pour elles en vue de préserver leur famille.

● C’est dans ce contexte de tension, illustré par des mouvements de grève dans certains établissements, que la mission « flash » de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale conduite par Mme Monique Iborra avait rendu ses conclusions, le 13 septembre dernier.
Celle-ci avait dressé quatre constats largement partagés par les professionnels sollicités :
– une population plus âgée et plus malade est prise en charge dans des établissements très encadrés sur le plan des normes sans que les moyens nécessaires ne leur aient été donnés pour faire face à cette évolution du profil des résidents ;
– des sous-effectifs considérables au regard des besoins médicaux des résidents engendrent à la fois une dégradation des conditions de travail et une « maltraitance institutionnelle » ;
– la réforme de la tarification a accru la complexité du cadre financier autour des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens et d’équations tarifaires, tout en engendrant des inégalités importantes au détriment des acteurs publics ;
– le reste à charge demeure particulièrement conséquent pour les familles alors que certains départements se désengagent financièrement.
En conséquence, la mission « flash » avait fait plusieurs propositions :
– la mise en place d’un groupe de travail sur la nécessité de mieux reconnaître le métier d’aide-soignant ;
– l’évaluation de l’impact concret de la réforme tarifaire sur les territoires et l’examen des aménagements susceptibles d’être apportés pour assurer une redistribution plus équitable ;
– une priorité mise sur l’orientation des contrats aidés vers les EHPAD, et de manière générale le secteur sanitaire et social, en 2017 ;
– une plus grande transparence sur la qualité des prestations offertes par les EHPAD en publiant leurs évaluations externes.
À l’exception de la recommandation relative aux contrats aidés, les constats les plus inquiétants de la mission « flash » ont trouvé un écho dans les premières mesures annoncées par le Gouvernement pour 2018, notamment sur le plan financier :
– 72 millions d’euros supplémentaires sur le forfait soins pour faire converger les établissements vers un standard de prise en charge plus élevé ;
– 28 millions d’euros pour les établissements se trouvant en difficulté financière ;
– 10 millions d’euros pour renforcer la présence des infirmières de nuit.
À ces mesures s’ajouteront 30 millions d’euros par an à partir de 2019 pour valoriser la prévention et 2 millions d’euros pour accompagner la restructuration des établissements.
Mme Fiat, co-rapporteure, souhaite toutefois que ces chiffres soient mis en regard de la suppression de nombreux contrats aidés, 12 500 dans les EHPAD publics d’après la Fédération hospitalière de France par exemple, d’une part, et que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie voté pour 2018 représente des mesures d’économies pour les établissements médico-sociaux de 250 millions d’euros.
Mme Iborra, co-rapporteure, souligne néanmoins que l’ONDAM médico-social voté pour 2018 progresse de 2,6 %, soit plus vite que l’ensemble des dépenses d’assurance-maladie (+2,3 %) et que le montant des mesures d’économies évoquées sur le champ médico-social ne concerne pas que les EHPAD.
Conscient comme beaucoup d’autres acteurs que ces sommes ne peuvent répondre à tous les problèmes dans l’immédiat, le Gouvernement a également mis en place un groupe de travail sur la qualité de vie au travail dans les établissements ainsi qu’un groupe de suivi de la réforme de la tarification.
Enfin, la mission appelait à la création par la commission des Affaires sociales d’une mission d’information dédiée, qui aurait vocation à explorer deux axes de réflexion :
– comment doivent évoluer les ressources humaines des EHPAD au regard du public accueilli ?
– quel modèle pour l’EHPAD du futur ?

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