Entrée en vigueur du "droit à l'oubli" pour les anciens malades

Les nouveaux droits relevant du "droit à l'oubli" sont entrés en vigueur le mardi 14 février 2017, avec la mise en application du décret du 13 février précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé.

Par : Valérie Depadt, Maître de conférences, faculté de droit, université de Paris 13 | Publié le : 16 Février 2017

La loi relative à la modernisation de notre système de santé, adoptée le 26 janvier 2016 au terme d'un long processus législatif, a inscrit dans le code de la santé publique ce qu'il est convenu d'appeler "le droit à l'oubli". Il s'agit pour les personnes guéries de pathologies graves, au premier rang desquels le cancer, de ne plus subir de double peine en se voyant imposer un surcoût important de leur assurance emprunteur, voire même refuser une telle assurance au motif qu'elles sont des sujets "à risques".
Sous réserve de certaines conditions, elles ne sont désormais plus tenues de mentionner, lors d'une demande d'assurance emprunteur, la pathologie dont elles ont été atteintes.
Ainsi, l'article 1145-5 du code de la santé publique dispose que « Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique ou, pour les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans, cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique ». De même, aux termes de l'article 1141-6 , « Les personnes atteintes ou ayant été atteintes d'une pathologie pour laquelle l'existence d'un risque aggravé de santé a été établi ne peuvent se voir appliquer conjointement une majoration de tarifs et une exclusion de garantie au titre de cette même pathologie pour leurs contrats d'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un crédit relevant de la convention nationale mentionnée à l'article L. 1141-2 ».
Ces nouveaux droits sont entrés en vigueur le mardi 14 février 2017, avec la mise en application du décret du 13 février précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé, pris pour l'application de l'article 190 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
Lors de la souscription d'une assurance emprunteur, les personnes entrant dans le cadre de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) – visant des candidats au prêt présentant une pathologie avec un risque lourd de santé – devront être clairement informées de leur "droit à l'oubli". Le décret définit les éléments qui devront figurer dans le document d'information que tout organisme assureur est tenu de remettre à chaque candidat dont le crédit relève de la convention, simultanément au formulaire de déclaration de risque mentionné  à l'articles L. 113-2 du code des assurances . Ces personnes devront se voir fourni  la grille de références qui  fixe, par pathologie, le délai au terme duquel elles peuvent souscrire un contrat d'assurance sans surprime, ni exclusion de garantie, donc aux mêmes conditions que celles et ceux n'ayant pas été affectés par l'une de ces maladies. Cette grille a vocation à une actualisation régulière sur la base des propositions de l'Institut national du cancer (INCa), afin que les conditions d'assurance tiennent compte des progrès thérapeutiques.