La gérance de tutelle hospitalière, suivi de la "Charte du gérant de tutelle hospitalier à l'AP-HP"

Exposé des missions et responsabilités des gestionnaires de tutelle hospitalière, suivi de la Charte du gérant de tutelle hospitalier à l'AP-HP

Par : Josselyne Pequignot, Responsable de formation, Centre de formation aux techniques administratives (CFTA), groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière, AP-HP | Publié le : 04 Septembre 2003

Texte extrait de La Lettre de l'Espace éthique n°15-16-17-18, 2002.Ce numéro de la Lettre est disponible en intégralité en suivant le lien situé à la droite de la page.

 

"Toute personne souffrant d'une altération de ses capacités doit être protégée par la loi."

Ce principe, extrait du Code civil (article 488) pose celui de la gérance de tutelle.

 

Situations de dépendance

Qu'est ce que la gérance de tutelle hospitalière ?
C'est une activité complexe, dans la mesure où elle se situe au confluent de plusieurs disciplines obéissant chacune à des règles propres, parfois difficiles à harmoniser.

C'est un secteur sensible en raison de l'état de dépendance et de perte d'autonomie dans lequel se trouvent les personnes soumises à un régime de protection légale.
Depuis 10 ans on constate une explosion des mesures de protection : 550 000 personnes sont concernées en France (qui est le pays qui présente le plus grand nombre de demandes de protection juridique), soit plus de 1 % de la population.

Pour l'ensemble des pays européens, on constate une évolution du vieillissement de la population : sur 480 millions d'habitants, 60 millions font partie du troisième âge. Les familles n'arrivent plus à faire face à la prise en charge des personnes de plus de 80 ans. Par ailleurs, les demandes de mesure de tutelle touchent de plus en plus de jeunes : 18-25 ans pour des problèmes psychiatriques (en France, 80 % des demandes concernent des personnes n’ayant plus de rapport à l'emploi). Il s’agit la plupart du temps d’une population pauvre, isolée, peu ou pas qualifiée.

Outre le problème que constitue le vieillissement de la population, se pose donc celui de la désocialisation liée à une évolution des relations au sein des familles.
Si une meilleure prise en charge des maladies mentales améliore les conditions de vie des patients, la montée de la précarité, le sentiment croissant d'une vulnérabilité sociale et l’augmentation du nombre de personnes désocialisées fait que l'intervention de l'État est de plus en plus sollicitée.

Ce double contexte démographique et social nous renvoie de plus en plus aux droits de l'Homme.
La première loi de protection date de 1789. Il s'agissait à l'époque de protéger les biens et l'ordre social, plus que la personne.
En 1838 une nouvelle loi est promulguée visant à protéger les malades mentaux ( loi sur les aliénés et les enfants assistés ), on se situe toujours selon un principe de protection des biens et non de la personne.

La psychiatrie moderne, les progrès de la médecine, les changements de comportements conduisent à réformer le système de protection des majeurs et vont aboutir à la loi de 3 janvier 1968 et au décret de 15 février 1969 qui régissent encore aujourd'hui la fonction du gérant de tutelle.
Néanmoins, même si cette loi adopte une vision plus humaine en respectant les droits fondamentaux de la personne, elle fait encore mention de la protection des biens et non directement de la personne (même s’il est cependant demandé de prendre en compte la volonté du majeur protégé en fonction de son état, et de respecter sa dignité).

 

Le gérant de tutelle hospitalier : un médiateur

L'article 499 du Code civil stipule que dans le cas où une personne est hospitalisée en établissement public de santé, et dans la mesure où le patrimoine est peu important, il peut être fait appel au gérant de tutelle de l'hôpital.

Ce gérant de tutelle est un préposé, choisi par le directeur de l'établissement, parmi les cadres administratifs, placé sous son autorité ; ses actes engagent sa hiérarchie et au-delà l'institution. Il travaille sous le contrôle et en liaison directe avec le juge des tutelles qui l'a désigné, c'est donc un auxiliaire de justice. C'est une fonction difficile, dans un secteur isolé et peu connu.

Les gérants de tutelle ont une position délicate entre les médecins, les assistantes sociales, l’équipe soignante, le directeur, la trésorerie générale et le juge de tutelle. Ils se situent à la frontière du social, du comptable et du judiciaire. Le bon fonctionnement du service de gérance, comme l'intérêt des personnes protégées, supposent une parfaite complémentarité entre les différents intervenants (il peut être opportun, par exemple, que l'avis du gérant soit demandé lors de la constitution du dossier de demande de protection). Il est également du devoir du gérant d'alerter l’équipe médicale, après entretien avec l'équipe de soins, s'il y a soupçon de maltraitance.

Les professionnels de la gérance mettent en œuvre des compétences variées.
Dans le domaine juridique, ils doivent savoir informer le majeur protégé, mais aussi la famille, des différentes procédures.

Dans le domaine financier (la tutelle dans les hôpitaux est de la gestion de biens), et dès sa nomination, le gérant de tutelle doit intervenir rapidement auprès des organismes bancaires, faire un inventaire des biens, régler les factures, souscrire une assurance en responsabilité civile mais aussi un contrat d'obsèques, effectuer la déclaration d'impôts, rendre des comptes financiers au juge de tutelle.

Le patrimoine des majeurs protégés n'est généralement pas très élevé, ce qui ne peut qu’inciter à le gérer le mieux possible. Un patrimoine très faible, voire inexistant, oblige à prendre en compte les besoins du majeur, en mettant en place les différentes procédures d'aides existantes.

Dans le domaine social, le gérant doit bien connaître toutes les démarches à effectuer auprès des différents organismes à caractère social, sans pour autant se substituer aux travailleurs sociaux.

Dans le domaine psychologique, il doit autant que possible, respecter les souhaits passés et présents (en consultant la famille, les proches, les différents professionnels de santé qui le prennent en charge), en essayant, quand cela est possible, d'associer le majeur protégé aux décisions prises.

Enfin, le gérant de tutelle est parfois le seul lien entre le majeur protégé et la famille (ce qui l’oblige à faire face à l'incompréhension du conjoint ou des descendants qui n'admettent pas que leur parent soit sous protection juridique). Il doit donc faire preuve de discrétion, de probité, avoir un sens de l'initiative et de l'ouverture vers l'extérieur. Il représente ou assiste, d'une manière continue ou partielle, le majeur protégé dans tous les actes de la vie civile. Il le conseille ou l'aide dans la gestion de son patrimoine immobilier et prend aussi, autant que possible avec lui s’il est encore capable de jugement, des décisions. Sinon il se substitue à lui, en concertation avec une équipe médicale, pour ce qui a trait à des actes médicaux, voire à sa sexualité, ce qui pose, bien entendu, des problèmes éthiques au tuteur.

 

Une charte des gérants de tutelle

Bien qu'appartenant à l’administration, le gérant de tutelle est confronté, comme les soignants, à des problèmes éthiques. Il respecte la dignité et la personnalité du majeur protégé et se doit d'être empathique, de reconnaître l'autre dans ce qu’il est, même si cela peut parfois aller à l’encontre de ses propres valeurs.

Suite à la formation mise en place par le Centre de formation aux techniques administratives(CFTA), en partenariat avec la Direction des Affaires Juridiques, certains gérants de tutelle ont souhaité créer au sein de l'Espace éthique un groupe dont j'assure la coordination depuis septembre 1999. On a pu constater une forte motivation des gérants pour réfléchir sur leur identité, leur positionnement au sein de l'institution, leur volonté de se faire connaître et reconnaître.

Ils sont en effet peu nombreux : 23 gérants en titre (40 avec les adjoints et secrétaires rattachés à la gérance). Ils s'interrogent en particulier sur la manière dont, tout en tenant compte des contraintes juridico-administratives, leurs valeurs professionnelles et celles de l'institution peuvent concorder pour obtenir une meilleure prise en charge de la personne protégée.

Une charte de la gérance de tutelle hospitalière a donc été élaborée. Elle définit un ensemble de principes fondamentaux que les gérants de tutelle s’engagent à respecter dans l'accomplissement de la mission tutélaire qui leur est confiée par l'autorité judiciaire et les pouvoirs publics.
L'objectif premier de cette charte est bien évidemment de faire connaître le rôle du gérant de tutelle, mais aussi de souligner son attachement au respect de la dignité des majeurs protégés.

Au-delà de leur mission de gestion des biens, les gérants de tutelle hospitaliers souhaitent davantage participer à la protection de la personne en termes de choix de qualité de vie, car, on l'oublie parfois, le majeur protégé est avant tout une personne, le gérant de tutelle un homme aux côtés d'un autre homme.

 

La Charte du gérant de tutelle hospitalier à l'AP-HP

Le gérant de tutelle hospitalier est un médiateur. Il représente ou assiste d'une manière continue ou partielle le majeur protégé dans tous les actes de la vie civile. Le gérant de tutelle est un auxiliaire de justice, hiérarchiquement rattaché au directeur de l'hôpital, fonctionnellement dépendant du juge des tutelles. Cette charte constitue un ensemble de principes fondamentaux.

Dans l'accomplissement de la mission tutélaire qui nous est confiée par l'autorité judiciaire et les pouvoirs publics, les gérants de tutelle de l'AP-HP s'engagent :

Article 1
À gérer le patrimoine au mieux des intérêts du majeur protégé et à en appliquer les revenus à son entretien.

Article 2
À trouver des solutions pour répondre au mieux à l'urgence en cas de revenus insuffisants.

Article 3
À faire valoir les droits du majeur protégé auprès des différents organismes concernés.

Article 4
À informer de façon appropriée et adaptée à son état et aux circonstances, le majeur protégé de tout ce qui est fait en son nom, dans l'intérêt de sa personne.

Article 5
À être un lien entre le majeur protégé et son entourage.

Article 6
À respecter le majeur protégé, à tenir compte de ses volontés et de ses croyances.

Article 7
À avoir une collaboration active avec l'équipe de soins pour participer à tout ce qui touche au bien-être du majeur protégé.