Le droit ne définit pas l’éthique, il définit la loi

"Parce que cette nécessité est apparue au cours de la réflexion bioéthique, on parle aujourd’hui du droit de la bioéthique. Or ce dernier n’existe pas. Le droit ne définit pas l’éthique, il définit la loi."

Par : Valérie Depadt, Maître de conférences, Université Paris 13, Sciences Po Paris, Conseillère de l’Espace de réflexion éthique de la région Île-de-France | Publié le : 11 Février 2014

Le développement des techniques biomédicales est au fondement des nombreux bouleversements qu’a connu le domaine de santé depuis l’après seconde guerre mondiale.
Les applications de l’expérimentation biologique ont ouvert de nouveaux horizons à la médecine, mais l’application des biotechnologies sur la personne, notamment le pouvoir d’intervenir sur le gène, a suscité des interrogations sans précédents. La greffe d’organes ne risquait-elle pas d’aboutir à un marché ? Fallait-il permettre à la médecine d’intervenir sur la genèse de la vie humaine ? Les esprits ont commencé de se mobiliser autour des questions soulevées par ces possibilités nouvelles porteuses d’espoirs dans la lutte contre la maladie, mais aussi de craintes pour le devenir de l’humanité. Un échange multidisciplinaire, enrichi de la montée en puissance des droits de l’homme et de la crise de l’éthique universelle, s’est alors engagé et a donné lieu à l’apparition d’un champ nouveau de réflexion auquel a été donné le nom de bioéthique.
Cette pensée plurielle a conduit à constater la nécessité d’un encadrement légal, afin que les avancées scientifiques se traduisent exclusivement en termes de progrès pour la société et, également, afin de guider les médecins confrontés à de nouveaux moyens qui les obligeaient à redéfinir la frontière thérapeutique.
Ainsi, depuis 1994, le droit s’est en quelque sorte « emparé » de ces techniques, pour les assortir de grands principes juridiques applicables à leur entier domaine et de règles particulièrement précises destinées à régir chacun des secteurs que sont la recherche scientifique, le don et l’utilisation des éléments et des produits du corps humain, l’assistance médicale à la procréation… Les débats qui ont précédé cette loi et chacune de ses révisions ont investi la scène publique, l’intérêt du grand public démontrant - si besoin était - que l’encadrement de la biomédecine a trait à des questions qui dépassent le strict cadre médical.
Parce que cette nécessité est apparue au cours de la réflexion bioéthique, on parle aujourd’hui du droit de la bioéthique. Or ce dernier n’existe pas. Le droit ne définit pas l’éthique, il définit la loi. Les rapports entre le droit et la bioéthique sont comparables à ceux que le droit entretient avec la morale, à savoir que la règle de droit peut trouver sa source dans la morale, mais une fois établie en tant que règle, elle s’en sépare pour intégrer le domaine du droit. En matière de bioéthique, il est indéniable que la réflexion menée en ce domaine a permis de prendre conscience de la nécessité d’interdire ou d’encadrer certaines pratiques rendues possibles par les avancées de la biomédecine, mais dès lors qu’elles sont établies, ces règles sont purement juridiques et ne doivent pas être confondues avec leur fondement. Le droit s’inspire de la bioéthique pour encadrer la biomédecine et cette démarche atteste de la volonté du législateur d’établir en la matière une loi complète, dotée de la force obligatoire des normes législatives, humanisée par son rapport avec la bioéthique.