Séminaire organisé par Benoît Eyraud (Université Lyon 2), Fabrice Gzil (Espace éthique - CESP/Inserm/Paris Saclay) et Clotilde Nouët (Université Mohammed VI, Rabat)

Co-animé par : Arnaud Béal (École des Psychologues Praticiens), Jean-Philippe Cobbaut (Université Catholique de Lille/UCLouvain/Paris Saclay), Paul Véron (Université de Nantes) et Paul-Loup Weil-Dubuc (Espace éthique - CESP/Inserm/Paris Saclay)

Ce séminaire, dont la vocation est de croiser les approches du droit, de la philosophie et des sciences sociales, cherche à réfléchir à l'historicité et à l'arrière-plan normatif de la notion moderne du sujet de droit. Nous souhaitons notamment interroger la notion de « capacité juridique » à la lumière de la critique émise par la Convention internationale des droits des personnes handicapées à l'encontre des dispositifs de protection (cf. argument ci-dessous).

Programme des séances

Année 2021-22

19 Janvier 2022 (Journée Capdroits), 10h-12h

B. Eyraud (Université Lyon 2) « La capacité juridique universelle : une recomposition du sujet de droit humain? »

F. Gzil (Espace éthique Île-de-France) « L'autonomie, un concept pour articuler capacités et vulnérabilités du sujet de droit »

Vendredi 11 février 2022 (10h-12h)
Catherine Audard, professeur émérite de philosophie morale et politique au département de philosophie de la London School of Economics, traductrice de John Rawls et de John Stuart Mill
L’individu capable : un changement de paradigme

La séance en vidéo

18 Mars 2022, 10h-12h
Claire Rommelaere (Université de Namur), « Trouble mental et capacité : de l’évaluation médicale au soutien social »

15 Avril 2022, 14h-16h
Sonia Desmoulin-Canselier (Université de Nantes), « Qu'est-ce qu'une personne juridique et qu'est-ce qu'un sujet de droits? »

La séance en vidéo

20 Mai 2022, 10h-12h
Claire Etchegaray (Université Paris Ouest Nanterre), « Directives anticipées et déficience cognitive en fin de vie »

La séance en vidéo

10 juin 2022, 10h-12h
Paul Véron (Université de Nantes) « Réflexions autour de la capacité en droit »

Journée repoussée à une date ultérieure

Année 2020-21

9 octobre 2020 (10h-12h)
Benoît Eyraud, Fabrice Gzil et Clotilde Nouët
Introduction du séminaire et problématisation des enjeux

La séance en vidéo
Compte-rendu de la séance en PDF
 

Argument

L’article 12 de la CIDPH (Convention internationale de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées) a suscité, depuis 2006, une controverse internationale. Dans son commentaire de l’article, le comité des droits chargé du suivi de la Convention, en enjoignant les États à supprimer les dispositifs de protection fondés sur la restriction de la capacité juridique et de la liberté de décision, appelle en effet à remplacer les mesures légales de prise de décision substitutive par des dispositifs d’accompagnement ou d’assistance à la prise de décision et à l’exercice des droits. Il justifie alors ce changement de paradigme en invoquant un principe posé comme étant un noyau des droits humains : l’égale reconnaissance, pour tous les sujets humains, de leur capacité juridique. Or, si les exceptions permettant de défaire la présomption de capacité portent atteinte aux libertés fondamentales d’un sujet, ce sont aussi elles qui permettent sa protection par le droit. Toute la difficulté est de déterminer comment protéger l’individu sans céder au paternalisme.
Dans ce débat, la portée de la « présomption légale de capacité » s’avère centrale. Au sens le plus général du terme, la capacité à faire quelque chose est synonyme d’aptitude ou d’habileté : elle désigne une propriété propre au sujet, que l’on oppose, en tant qu’elle est une faculté interne, à la série des obstacles extérieurs susceptibles d’en entraver la réalisation. La capacité renvoie ainsi à la sphère d’une puissance de fonctionner individuelle, et c’est sous cet aspect qu’elle est pensée comme un attribut du sujet autonome, à savoir l’individu capable de penser par lui-même, de délibérer, et de décider en son nom propre. On peut se demander si ce modèle individualiste de la capacité est satisfaisant pour penser le passage d’un système de protection fondé sur la délégation ou la représentation de l’individu incapable, à un dispositif fondé sur l’assistance et l’accompagnement.

Ce séminaire transdisciplinaire se propose d’envisager cette difficulté en croisant les perspectives du droit, de la philosophie, et des sciences sociales, à partir des trois axes suivants :

1. Le premier axe est à l’articulation de l’histoire et la philosophie du droit et porte sur la genèse de la présomption légale et générale de capacité : comment cette présomption s’est-elle historiquement constituée ? Quel rôle a joué la constitution d’un principe général de « majorité civile » ? Comment les exceptions (enfance, handicaps, statut marital, nationalité, statut pénal…) ont-elles été justifiées ? On s’intéressera particulièrement aux liens entre la présomption de capacité d’une part, et d’autre part, les dispositions juridiques relatives aux engagements et à la responsabilité ainsi qu’à l’imputabilité.
2. Le second axe est à l’articulation de la philosophie morale, politique, et du droit : sur quelle anthropologie de la personne les figures du sujet de droit s’appuient-elles ? La notion juridique de « capacité » renvoie simultanément à une construction juridique et à un ensemble d’aptitudes réelles. Si le sujet de droit est déterminé à partir de son aptitude à faire valoir lui-même ses droits, les compétences qui sont présumées être les siennes, notamment la mise en œuvre de facultés mentales « non altérées », sont-elles normativement déterminées ? Comment comprendre l’articulation de la fiction juridique qu’est la personne à ces déterminations concrètes ?
3. Le troisième axe est plus prospectif : comment la mise en tension radicale proposée par la Convention entre, d’une part, un modèle individualiste de l’autonomie se fondant sur le consentement, l’expression de préférences et la prise de décision, et d’autre part, un modèle relationnel prenant en compte les conditions sociales de l’autonomie, peut-elle se traduire au niveau institutionnel ? Autrement dit, comment une vision de l’exercice des droits « en première personne » s’articule-t-elle avec une vision « relationnelle » de ce même exercice ?

Alors que le droit fait de plus en plus référence à l’idée normative d’autonomie, on constate paradoxalement que les pratiques sociales de recours aux mesures de contraintes légales s’intensifient. Les tensions entre le principe moral d’autonomie et la prise en charge des handicaps et des vulnérabilités invitent à interroger notre conception du sujet de droit moderne.