texte
article
"Faisons que notre voix ne se confondra pas avec celle de gens réclamant pour qu’un jugement privant de liberté soit prononcé par le prescripteur de produits chimiques, à qui ils n’auraient qu’à demander sans être gênés par un procès équitable ou des buts et recours d’intérêt collectif."
Par: Bernard Meile, Membre d'Advocacy-France /
Publié le : 06 Avril 2021
Or les décrets Fichiers psychiatriques redisent l’article isolement et contention de la loi Touraine 2016, et son amendement superficiel, faisant du psychiatre un juge ayant prononcé une privation de liberté. Quelle question préalable de constitutionnalité limitera ces gardes à vue prolongées ? Faisons que notre voix ne se confondra pas avec celle de gens s’associant pour qu’un jugement de privation de liberté soit prononcé par le prescripteur de produits chimiques, à qui ils n’auraient qu’à demander sans être gênés par un procès équitable ou des buts et recours d’intérêt collectif.
Faut-il garantir que tout suivi socio-judiciaire ou équivalent sera le fruit d’une enquête légitime avec mise en examen et juste procès, non une menace faisant que des détresses seront muettes... Et, bilan des Covid, les défavorisés sont soucieux que leurs accompagnants restent hors de danger. Que va-t-on alors faire du renseignement « soins par un psy » de ces presque casiers judiciaires ? Faut-il écouter l’expérience des populations défavorisées... C’est discuté au Comité des Ministres de l’Union Européenne, en négligeant Convention ONU sur les Droits des Personnes Handicapées et Comité des droits : La Convention Européenne de Bioéthique, plus protocole soin forcé, bâtira-t-elle des privations de liberté, dites protections, sans procédure y assurant la garantie les droits...
Proposition de Bernard MEILE
Accompagné en santé-mentale et par Advocacy-France et participant au groupe Capdroits sur la capacité juridique
Schéma de réponse à la CGLPL, notre souci face aux nouveaux fichiers psychiatriques de la police.